Envisagez-vous de vous installer dans un nouveau lieu de résidence et prévoyez-vous de solliciter les services d’un expert pour la tâche ? Il est alors primordial de vous assurer que les déménageurs que vous envisagez de contracter soient bel et bien enregistrés au répertoire officiel des transporteurs et loueurs. N’oubliez pas que vous pouvez requérir un devis gratuit avant de finaliser l’engagement. Ce faisant, vous aurez l’opportunité de comparer les services proposés et les coûts associés avant de vous décider. Le contrat qui régit le déménagement est un contrat de transport soumis à des régulations bien précises et spécifiques à son domaine. En voici les détails à ne pas négliger.
Confirmez que l’entreprise est bien répertoriée sur le registre des transporteurs
La pratique du métier de déménageur est soumise à un certain nombre de régulations strictes.
En effet, toute entreprise spécialisée dans le déménagement se doit non seulement d’être répertoriée au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou sur le registre des métiers, mais elle se doit également de figurer sur la liste des transporteurs et des loueurs de véhicules.
Il est tout à fait possible, et même recommandé, d’effectuer une vérification sur le recensement des entreprises afin de s’assurer que votre prestataire de déménagement est bel et bien enregistré sur le registre pertinent des transporteurs.
Procédez à la demande de devis sans frais
Avant de signer un contrat, il est impératif que l’entreprise de déménagement vous remette un devis.
Il est à souligner que ce document, indispensable à vos préparatifs, ne vous coûtera rien. Autrement dit, le devis est distribué gratuitement.
En plus du devis, l’entreprise doit également vous fournir les conditions générales rattachées au contrat de déménagement qu’elle propose.
Il est crucial que le devis ou les conditions générales de l’accord contiennent, obligatoirement, les informations suivantes:
- Les coordonnées précises de l’entreprise
- Vos nom et domicile
- La date ou la période envisagée pour votre déménagement
- Le lieu de départ, la destination et la distance à parcourir entre ces points
- La date de l’établissement du devis
- L’indication précise du volume de vos biens à transporter
- La nature du déplacement à organiser (voyage programmé ou voyage spécifique)
- Le détail des services choisis (exemple : l’entreprise s’occupe-t-elle de l’emballage ou est-ce à vous de le faire ? Déploiment-ils les meubles ?)
- Les démarches à suivre pour formuler une réserve en cas de casse ou de perte d’une de vos possessions
- Les modalités de paiement détaillées (date d’échéance, en une ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)
- Le champ de responsabilité de l’entreprise et les démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrage, judiciaire)
- Le montant du service sans taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec la précision que ce prix est non-négociable. Autrement dit, l’entreprise de déménagement ne peut pas réclamer des frais supplémentaires si ce n’est en cas de modification du devis initial et avec votre accord.
Après la sélection de votre entreprise de choix, l’étape cruciale : la validation du devis
Au sein du vaste univers de la contractualisation, la procédure de signature du devis peut connaître des variations. Ce caractère fluctuant est directement tributaire de la nature de l’interaction préalable entre le client et l’entreprise. Ainsi, les modalités diffèrent si le client a été ou non la cible d’une approche commerciale au sein même de son domicile.
Procédure d’obtention de la lettre de voiture et du récépissé de livraison
Lettre de voiture
La lettre de voiture est un document essentiel qui encadre le transport terrestre d’objets divers et variés (meubles, biens, marchandises).
Ce document détaille précisément les modèles de votre déménagement, tels qu’établis avec le professionnel du déménagement, et offre l’opportunité d’indiquer des réserves éventuelles.
Il doit être pourvu d’une date, et contenir incontestablement les informations suivantes :
- Identification, adresse, ainsi que le numéro SIREN ou le numéro d’identification intracommunautaire de la société de déménagement
- Identification et adresse du client
- Méthode prévue pour le transport
- Caractéristiques, poids ou volume des objets à convoyer
- Sites de chargement et de déchargement
- Date ultime des opérations d’embarquement et de livraison
La lettre de voiture est réalisée en quatre copies, destinées aux fonctions suivantes :
- 1 copie s’apparente à la souche et reste en possession de la compagnie
- 1 copie est remise au client avant le déménagement, représentant ainsi une copie de cette même souche
- 1 copie, accompagnant le mobilier pendant son transport, est attribuée au personnel en charge de sa manutention ou le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un bénéficiaire correspondant. Cet exemplaire devient le bulletin de livraison. Après le déménagement, vous devrez lui attribuer une décharge et, si nécessaire, mentionner vos réserves ; il revient à l’entreprise
- 1 copie, faisant office de double du bulletin de livraison, vous est remise une fois le déménagement achevé
La lettre de voiture peut être établie en format papier ou dématérialisée par courrier électronique.
Si la lettre de voiture est élaborée sur format papier : un exemplaire de ce document doit impérativement se trouver à bord du véhicule de transport.
Si la lettre de voiture est émise sous format électronique : le document doit pouvoir être transmis ou communiqué ; et résider uniquement sur un support électronique présent à bord du véhicule, à l’instar d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur.
Bulletin de livraison
Le bulletin de livraison est une réplique de la lettre de voiture qui vous sera remis à la fin du processus de déménagement et que vous devrez signer.
En ajoutant votre signature, vous donnez une décharge à la société de déménagement, concernant le déplacement des objets transportés. Néanmoins, cela ne certifie pas que tout s’est déroulé sans accroc.
En cas de souci (mobiliers endommagés ou perdus par exemple), vous devrez émettre des réserves sur le bulletin de livraison. Bien que le document soit conservé par la société de déménagement, vous devrez en obtenir une copie.
Le bulletin de livraison doit contenir explicitement les éléments suivants :
- Faculté d’émettre des réserves après la livraison
- Processus de réclamation
- Période de réclamation
Lorsqu’un problème survient, comment obtenir une compensation
La responsabilité du déménageur revêt un caractère primordial en présence d’une négligence de sa part ou celle de son personnel, occasionnant la disparition ou la détérioration d’un bien (prenons l’exemple d’un article qui aurait été mal conditionné).
En outre, il est tenu pour responsable des retards ou des non-livraisons ainsi que de dommages infligés aux espaces communs des bâtiments dans le cadre du déménagement.
Vous pouvez formellement solliciter l’entreprise afin de réclamer un dédommagement adéquat pour les articles endommagés.
En cas de refus de leur part, il est possible de faire appel à un intermédiaire (par le recours à la médiation, par exemple) ou d’engager une procédure juridique.
La garantie de protection juridique qui figure dans votre assurance habitation peut être utile en pareil cas.
Adresser une requête à l’entreprise
Vous avez la possibilité de formuler une demande auprès de la société de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires. Ce terme englobe tous les jours du calendrier civil, du 1er janvier au 31 décembre, incluant les jours fériés ou les jours de repos, à compter du moment où vous recevez (ou pas) les biens.
Ce délai est porté à 3 mois si l’entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour émettre des réserves lors de la livraison.
Il est impératif que votre réclamation soit effectuée par le biais d’une lettre recommandée assortie d’un accusé de réception.
Vous pouvez vous appuyer sur ce modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.
Faire valoir ses droits pour des objets perdus ou endommagés au cours d’un déménagement
Il vous sera possible de réclamer une compensation financière jusqu’à concurrence des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l’indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet en fonction de la déclaration de valeur que vous avez dû remplir.
À souligner
Le déménageur pourrait toutefois se retrancher derrière un événement de force majeure. Il s’agit d’un incident exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant un report d’obligation, d’engagement ou de responsabilité (par exemple : un drame engendré par une catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, un décès pour un contrat de travail…) afin de refuser de vous indemniser (par exemple, un automobiliste en état d’ivresse heurte son camion de déménagement qui était correctement stationné).
Recourir à une résolution amiable du litige
En présence d’un différend persistant avec le déménageur (refus de fournir un devis, refus de dédommagement pour un objet cassé…), il est possible de solliciter l’intervention d’un tiers.
À certaines occasions, le recours à une résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le document de livraison).
Il est possible de solliciter un médiateur dans le domaine (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).
Il est également possible de solliciter un conciliateur de justice indépendant.
Saisir la justice
Si les tentatives de médiation ou de conciliation ont échoué, vous avez la possibilité de saisir la justice.
Il est possible de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d’un objet cassé.
La saisine de la justice doit intervenir dans un délai d’1 an à compter de la date de la livraison.
Le tribunal compétent dépend du montant en jeu dans le litige.
- Pour un différend dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui est compétent.
- En cas de litige d’un montant supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.
Comment here