Pièce maîtresse de la gestion de votre logement, le contrat de location est encadré par la loi. Un décret de la loi ALUR précise,
Le contrat de location est le cœur de la gestion de votre logement et est juridiquement contraignant. Depuis le 1er août 2015, un décret de la loi ALUR définit ce qui doit être mentionné dans un contrat de bail et quelles annexes doivent y être jointes.
Qu’est-ce qu’un bail de location ?
Bail Un bail est un contrat par lequel vous louez votre logement à un locataire. Il fournit une description complète de votre séjour et définit le montant de la location, le montant des frais et la durée de la location.
En tant que propriétaire, un bail offre le cadre légal de votre location, protégeant votre logement et vos revenus. Il explique précisément les modalités de paiement du loyer, les garanties éventuelles et une clause de solidarité entre plusieurs locataires. En cas de litige avec votre locataire, le bail sert de référence pour le maintien de vos droits et le maintien de vos assurances.
Les durées de location varient selon le type de bail : au moins trois ans pour les baux vides, un an pour les baux meublés et un à dix mois pour les baux mobiles neufs.
Les différents baux locatifs
Il existe cinq principaux types de contrats de location d’habitation :
Bail d’habitation vacant, renouvelable pour 3 ans. La caution ne peut excéder un mois de loyer (hors charges). Le montant facturé chaque année doit être raisonnable et standardisé, et ce sont les frais réels.
Bail d’habitation meublée d’un an renouvelable. La caution ne doit pas excéder deux mois de loyer (hors charges). Les frais peuvent être regroupés en taux forfaitaires pour éviter les ajustements annuels.
Baux mobiles de 1 à 10 mois, non renouvelables. Les frais sont fixes et les dépôts sont interdits.
Bail solidaire de 3 ans. Pour les familles aux revenus les plus modestes, le bail est signé par l’association et garantit les obligations du locataire, notamment un dépôt de garantie n’excédant pas 1 mois de loyer, hors charges et charges.
Baux d’hébergement, renouvelables de 1 mois à 3 ans. Les cautions ne doivent pas excéder un mois de loyer (hors charges) pour les baux d’hébergement vacants et deux mois de loyer (hors charges) pour les locations meublées (locations meublées).
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Que contient le bail de location ?
La méthode ALUR recense précisément les éléments d’un bail locatif d’habitation, notamment le fait d’être vacant, meublé ou meuble.
Le modèle de contrat de location disponible en ligne contient 11 sections. Les quatre premiers éléments sont obligatoires et portent sur la nature du bien locatif et le montant de la location. Les rubriques 5 à 10 sont facultatives et dépendent de la nature du logement, des travaux, des locataires et des garants. Citons la Section 8, relative aux clauses de déterminabilité, qui sont particulièrement importantes pour vous protéger des défauts de loyer.
La section 11 traite des documents joints. C’est la partie la plus massive : elle comprend notamment les diagnostics techniques et les check-lists.
Article très utile. En fait, j’ai besoin d’informations, car je suis un locataire qui ne contacte pas d’agents et qui loue ou achète tout seul. Dans ce cas, ces informations leur seront très utiles.