Le règlement général sur la protection des données (RGPD) assure la protection des données à caractère personnel des personnes concernées. Lors des achats en ligne, les recherches d’emploi ou encore les demandes de crédit bancaire, les entreprises procèdent à une collecte de données à caractère personnel. Lorsque des informations vous concernant sont traitées par autrui, le droit des personnes en termes de protection de données s’applique. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la protection vie privée internet.
Dans quelles situations le traitement de données est autorisé ?
Selon le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, le responsable de traitement peut effectuer une collecte et un traitement de données selon des situations bien définies.
Les sites internet des entreprises peuvent collecter vos données en présence de contrat pour fourniture de produits ou de biens. Les traitements sont également autorisés en cas de :
- Respect d’obligations légales ;
- Traitement vital, pouvant jouer sur votre vie ;
- Mission d’ordre public ;
- Défense d’intérêt légitime.
Protection vie privée internet : Le consentement
Dans le cadre d’une situation en dehors de celles évoquées plus tôt, les entreprises procédant au traitement de vos informations personnelles ont l’obligation de demander votre consentement. Pour en savoir davantage sur la protection vie privée internet, lire l’article.
La demande de consentement
La demande de consentement doit se faire de manière claire et précise avec un formulaire de consentement par exemple. Dans la demande doit figurer :
- Les informations concernant les responsables de traitement et les éventuels sous-traitants : dénomination, adresse, etc. ;
- La raison du traitement ;
- La durée de conservation des données ;
- Les droits en termes de protection de données.
Le retrait du consentement
Chaque personne concernée a le droit de prendre contact avec l’entreprise de traitement de données pour en demander le retrait de consentement. Une fois l’autorisation de consentement retirée, l’entreprise n’est plus en droit d’exploiter les données collectées.
Dans certains cas, il est aussi bien possible de demander une rectification des données transmises par des informations appropriées.
Quelles règles pour les enfants ?
Pour l’utilisation de services en ligne comme les réseaux sociaux ou encore les applications de téléchargement en tout genre, les enfants ont besoin du consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.
Au-delà de 16 ans, le consentement parental n’a plus lieu. Pour certains pays européens, la limite est réduite à 13 ans.
Les responsables de traitement de données en ligne doivent mettre en place un système de vérification pour les consentements parentaux. Le droit d’accès doit toujours pouvoir se confirmer à l’adresse électronique des parents.
La politique de protection sur internet peut changer pour les sites étrangers. Les parents doivent alors déborder de vigilance pour assurer un niveau de protection optimal concernant les données personnelles de leurs enfants.
La possibilité d’accès à vos données personnelles
Une personne physique a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel au niveau d’une entreprise ou d’une organisation. La copie des données peut même être demandée gratuitement, sous un format accessible au demandeur.
Dans le cadre de cette demande, les entreprises responsables de traitement disposent d’un délai d’un mois pour donner une réponse. N’hésitez pas à faire quelques recherches pour connaitre tous vos droits.
Dans la mesure du possible, le droit de transférabilité des données est autorisé en cas de besoin. Cela implique que l’entreprise peut transférer vos données directement vers une autre organisation avec votre consentement.
Si les données ne sont plus nécessaires ou font l’objet d’une utilisation illégale, la demande de suppression peut se faire pour la protection vie privée internet, il s’agit dans ce cas du droit à l’oubli. Le droit à l’oubli est une règle s’appliquant même au niveau des moteurs de recherche en ligne.
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