L’étiquette associée à toute écriture, forme ou image qui est placée sur un bâtiment et qui fait référence à une activité exercée en son sein est appelée une enseigne.
Lorsque la réalisation de l’enseigne bandeau implique l’utilisation d’une source lumineuse, spécialement conçue pour cet usage, l’enseigne est qualifiée de lumineuse.
Il est stipulé que ces enseignes lumineuses doivent être mises hors tension entre 1 heure et 6 heures du matin, une fois que l’activité mentionnée a pris fin.
Lorsque l’activité prend fin entre minuit et 7 heures du matin, la mise hors tension de l’enseigne lumineuse peut intervenir jusqu’à une heure après la cessation de l’activité. D’autre part, si l’activité débute entre minuit et 7 heures du matin, l’enseigne lumineuse peut être allumée une heure avant le commencement de l’activité.
Il est bon de savoir que
Pour des circonstances exceptionnelles spécifiques, le maire peut donner son aval pour que les enseignes lumineuses restent allumées.
Par ailleurs, les enseignes flashing sont prohibées, sauf pour celles des pharmacies et d’autres services d’urgence.
Encore une fois, il faut noter que
Le maire a le pouvoir d’ajuster ces règles de manière plus rigoureuse afin de protéger la faune et la flore qui sont sensibles à cette lumière.
Cependant, l’extinction nocturne n’est pas nécessaire dans les situations suivantes :
- Les affichages lumineux (y compris numériques) installés dans les zones des aéroports et des marchés nationaux d’intérêt
- Les publicités lumineuses insérées sur le mobilier urbain dédié aux services de transport (par exemple, les abribus) fonctionnant pendant les heures d’activité de ces services
- Les publicités numériques (pour autant qu’elles soient fixes) placées sur le mobilier urbain consacré aux services de transport pendant les heures de fonctionnement de ces services.
De plus, le maire peut décider de suspendre l’extinction nocturne la veille du 1er mai et pendant la période des festivités lumineuses de Noël.
Si une entreprise ne respecte pas les heures d’extinction, le maire lui envoie une notification via une lettre recommandée, ordonnant de se conformer à la législation dans un délai de 5 jours.
En cas de non-respect du délai et si l’entreprise persiste à maintenir son enseigne et son éclairage nocturne, une pénalité de 200 € par jour et par dispositif (publicité, enseigne, devanture, etc.) doit être payée.
Sur le plan juridique, l’entreprise risque également une sanction pécuniaire de 1 500 €.
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