Le droit à l’oubli est un concept qui s’est concrétisé vers la fin des années 90 et qui est devenu, au début du XXIe siècle, un pilier fondamental de la liberté individuelle. Issu du droit spécifique à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’oubli se positionne comme un concept de lutte sociale pour le respect de la vie privée.
Le droit à l’oubli : Généralités
Définition
Le droit à l’oubli est un concept apparu suite à la multiplication des données internet. Consacré à l’Union Européenne depuis 2014, il est défini par la Cour de Justice de l’UE comme étant une obligation, pour un moteur de recherche internet, de supprimer de la liste des résultats de recherche, tous les liens menant à des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à la personne dont le nom a été saisi sur le moteur de recherche.
En d’autres termes, le droit à l’oubli est un droit qui permet à un individu de demander à un hébergeur de supprimer les liens menant à des pages web le concernant. Par contre, il est à noter que cet effacement ne concerne pas les pages en elles-mêmes, mais uniquement les liens permettant d’y accéder. De ce fait, les informations se trouvant sur ces pages, restent sur internet, mais ne sont plus accessibles par les internautes. Il s’agit d’un « déréférencement », car les informations des personnes concernées ne seront plus référencées dans les résultats de recherche.
L’apparition du droit à l’oubli
Lorsqu’il est mis sur le terrain de la loi informatique et des libertés, la question de la protection de la vie privée se mélange au droit à l’oubli qui se heurte au droit à l’information et à la liberté d’écrire l’histoire, puisqu’il correspond à une volonté de faire oublier un évènement, un acte ou une parole qui a bel et bien eu lieu. De ce fait, cette volonté de « supprimer l’histoire » trouve sa source dans le droit informatique et libertés, puis dans les droits d’opposition et de rectification.
Pourtant, la loi CNIL, lors de sa rédaction initiale en 1978, n’évoque aucunement le droit à l’oubli, mais fait plutôt référence à un principe de non-conservation des informations personnelles au-delà des finalités initiales de leur traitement.
Le champ d’application du droit à l’oubli
L’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) a permis aux pays membres de l’Union Européenne de disposer d’une base légale pour le droit à l’oubli. Ce règlement stipule notamment que les règles de protection des données ne s’appliquent qu’au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. De ce fait, il est impossible pour les personnes morales de supprimer des données concernant leur raison sociale sur les moteurs de recherche.
Par rapport aux situations ouvrant accès au droit à l’oubli, voici une petite liste à titre d’exemple :
- Les données personnelles de l’individu ne répondent plus à leurs finalités, comparé à l’objectif initial de leur publication ;
- L’individu ne consent plus à la publication de ses informations, dans le cas où son consentement initial a été émis ;
- Les données collectées contiennent des éléments illicites : piratage de données, divulgation d’informations confidentielles, etc.
Pour en savoir plus sur les manifestations du droit à l’oubli, il y a plus d’informations dans cet article.
Cependant, selon l’article 17 du RGPD, le droit à l’oubli ne peut être accordé dans l’un des cas suivants :
- Les données relèvent du droit à la liberté d’expression et au droit à l’information ;
- Les données traitées relèvent d’une obligation légale ;
- Les données relèvent d’un intérêt public (santé, archives publiques, scientifique, statistiques, etc.).
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